DEFINITIONS

FORMATIONS INTERENTREPRISES

Formations sur catalogue réalisées dans des locaux loués par Perform’ Institut France. Réalisées à partir de 4 stagiaires et jusqu’à 12.

FORMATIONS INTRAENTREPRISE OU INDIVIDUALISÉES

Formations sur catalogue ou réalisées sur mesure pour le compte d’un Client. Réalisées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par Perform’ Institut France.

Réalisées à partir d’un seul stagiaire et jusqu’à 12.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Perform’ Institut France fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Perform’ Institut France, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de fin de formation est délivrée au Client.

Une attestation de présence est adressée au Client sur demande.

FORMATION INTERENTREPRISES

Conditions Financières

L’acceptation de Perform’ Institut France étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Perform’ Institut France se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.

Les factures sont émises à l’inscription.

Les prix indiqués lors des devis peuvent inclurent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise. Les repas et les déplacements ne sont pas compris dans le prix des formations. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en sus.

Remplacement d’un participant

Perform’ Institut France offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

  Ouverture d’une session de formation

Perform’ Institut France se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques. Perform’ Institut France se réserve aussi la faculté d’annuler une session de formation et ce sans indemnités et avec remboursement des sommes éventuellement versées, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons d’effectifs de stagiaires.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

– Pour les formations interentreprises :

Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

FORMATIONS INTRAENTREPRISES

Conditions Financières

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Perform’ Institut France. Un acompte de 30% sera versé à la commande.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Perform’ Institut France se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Remplacement d’un participant

Perform’ Institut France offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 30% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre Perform’ Institut France et le Client en fonction des places disponibles.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Nous sommes non assujettis à la TVA en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Perform’ Institut France.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Perform’ Institut France se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

REGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si ADRH Management n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Perform’ Institut France, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Perform’ Institut France pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Perform’ Institut France en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Perform’ Institut France pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Perform’ Institut France.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément Perform’ Institut France et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour Perform’ Institut France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Perform’ Institut France et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’association Perform’ Institut France qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Perform’ Institut France à l’adresse suivante : 26 cours Pierre Puget 13006 Marseille.